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Passe sanitaire: « L'obligation vaccinale est-elle contraire au droit du travail ? »

Le 22 juillet 2021
Passe sanitaire: « L'obligation vaccinale est-elle contraire au droit du travail ? »

FIGAROVOX/TRIBUNE - Le président a annoncé lundi dernier l'extension du passe sanitaire aux établissements recevant du public. Les salariés ne sont plus assurés du respect de leur vie privée devant les dirigeants d'entreprise et pourront se faire licencier pour ce motif, s'inquiète l'avocat Benoît Sévillia.

L'effet de surprise provoqué par l'allocution d'Emmanuel Macron, le 12 juillet, sur l'obligation vaccinale des soignants et l'extension de l'usage obligatoire du passe sanitaire a vite cédé la place à un effet de sidération, notamment dans le monde de l'entreprise. Celui-ci, depuis plus de dix-huit mois, avait déjà été mis à rude épreuve, ayant dû jongler avec l'instauration de mesures exceptionnelles de protection de ses salariés et d'organisation du travail, et le voici confronté à de nouvelles difficultés de fonctionnement.

À l'heure des grands départs en vacances, nombre de dirigeants d'entreprise et de salariés ne mesurent probablement pas l'ampleur de telles annonces qui, à ce jour, concernent plusieurs millions de personnes travaillant dans les secteurs de la santé, de la restauration, des transports et plus largement dans les établissements recevant du public, tels les commerces.

Plusieurs questions majeures se posent à la suite d'orientations qui conduisent à une dangereuse restriction des libertés publiques: protection de la vie privée des salariés, conservation des données de santé, droit de licencier un collaborateur récalcitrant à la vaccination. Le Parlement semble s'apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail, trouvant ses racines dans le droit à la protection absolue de la vie privée du salarié, garanti notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale».

Tous les salariés des secteurs concernés ne bénéficieront plus de cette protection, dès lors que le refus de se munir d'un passe sanitaire contenant des données relevant de la vie privée pourrait les conduire à être licenciés de leur entreprise, avec l'assentiment du législateur qui, dans l'avant-projet de loi «relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire», a même été jusqu'à prévoir un motif de licenciement sui generis pour les soignants refusant d'être vaccinés.

Il était pourtant érigé en principe d'ordre public par l'article L.1132-1 du Code du travail l'interdiction de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d'entre elles constituer le fondement du refus d'un salarié d'être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal. Rappelons que le «guide employeur» sur la Covid-19 publié le 30 juin dernier par la direction générale du travail spécifiait d'ailleurs que l'employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination.

De même que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, qui a donné tant de fil à retordre aux entreprises sommées de créer un dispositif sécurisé de protection des données personnelles de leurs salariés, leur interdit de collecter leurs données de santé, prérogative qui appartient à la seule médecine du travail.

Le législateur opère là encore un revirement brutal en allant jusqu'à sanctionner financièrement l'employeur (jusqu'à 45.000 euros) qui ne s'acquitterait pas, dans les secteurs d'activité visés ci-dessus, de son obligation de contrôle des personnes présentes au sein de ses locaux (salariés inclus).

Probablement, les pouvoirs publics répondront que le Conseil d'État a validé ce cadre juridique d'exception consistant à adopter des mesures restrictives de liberté dès lors qu'elles sont proportionnées au but recherché.

On leur opposera que différentes mesures ont fait preuve de leur efficacité dans la lutte contre cette épidémie, ce qui n'est pas encore le cas du vaccin au sujet duquel certaines voix, au sein de la communauté scientifique, s'inquiètent qu'il ne parvienne pas à juguler d'autres vagues épidémiques provoquées par les fameux «variants». On leur opposera encore que les statistiques nous enseignent désormais que seule une catégorie de la population (âgée de plus de soixante ans ou atteinte de comorbidité) risque à ce jour de développer une forme grave de la Covid-19.

Ainsi, si l'on veut s'en tenir à cet objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d'une part, et de respect des droits et libertés, notamment la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, d'autre part, rien ne justifie aujourd'hui des mesures s'appliquant à toute la population. Celles-ci paraissent absolument disproportionnées et à l'évidence portent encore atteinte à l'article L.1121-1 du Code du travail selon lequel «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

Que les autres secteurs d'activité ne se croient pas à l'abri: nombre de leurs salariés – notamment ceux qui se déplacent pour des raisons professionnelles - seront concernés par l'obligation du respect du passe sanitaire.

Si le législateur ne fait pas machine arrière, ce sont à la fois les dirigeants d'entreprises et les salariés qui seront pénalisés par l'apparition probable de dérives et conflits en tous genres qui ne serviront les intérêts de personne mais au contraire aggraveront les risques psychosociaux au sein de l'entreprise.