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Accords d'entreprise

Avocat accords d'entreprise Paris 9

Négociation d’un accord d’entreprise

Bien que les organisations syndicales paraissent être les interlocuteurs naturels de la négociation, l’Ordonnance Macron n°2017-1385 a ouvert d’autres possibilités. En effet, elle offre aux salariés mandatés, aux élus du CSE mandatés et aux salariés eux-mêmes la possibilité de négocier un accord d’entreprise. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas de CSE, l’employeur peut proposer directement un projet d’accord aux salariés, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

En revanche, au sein d’une société de moins de 50 employés disposant d’un Comité Social et Économique, la négociation d’entreprise peut être soumise aux élus du CSE, mandatés ou non. Ces derniers doivent être approuvés par référendum ou pas la signature des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Rédaction d’un accord d’entreprise

Innovation majeure consécutive à l’ordonnance Macron n°2017-1385 , l’accord d’entreprise peut prévaloir sur l’accord de branche pour certaines dispositions, comme la période d’essai, le préavis, les indemnités de rupture de contrat ou l’attribution de primes diverses. De même, les nouveaux accords de performance collective peuvent aménager les conditions d’exécution du contrat de travail des salariés (temps de travail, rémunération), qu’ils ne peuvent refuser.

Ainsi, si vous êtes à la tête d’une PME ou d’une TPE, notre cabinet d’avocats apporte un support constant à ce titre auprès de ses clients PME /TPE qui ont désormais la possibilité de conclure des accords d’entreprise répondant à leurs contraintes économiques et opérationnelles.

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Droit des sociétés Paris 9

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